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IP 2.0

IP 2.0 is a collaboration between the Centre for Intellectual Property Policy and the Faculty of Law's student IP club, RIPP. The blog provides a forum in which both students (and professors) can discuss their thoughts, ideas and visions relating to all aspects of IP. By focusing on our students, we hope to accommodate fresh perspectives and engender rich debate.

April 14, 2009

La Loi création et internet (Hadopi) enterrée par l’Assemblée Nationale

Filed under: Copyright, Elisa Henry's research, Music, Pierre-Emmanuel Moyse's research, entertainment law — Elisa @ 1:55 pm

Un soupir de soulagement traverse l’Internet français depuis que l’Assemblée Nationale a finalement rejeté le projet de loi controversé de la Ministre Albanel (voir notre note sur le sujet). Le 9 avril, alors que le vote ne devait avoir lieu que la semaine suivante, une poignée de députés, finalement alertés par les signaux de la Commission Européenne, du Parlement Européen et de l’opinion publique, ont veillé tard (le vote a eu lieu à 22h45) et ont réagi en votant contre le projet qui avait reçu l’aval du Sénat quelques jours auparavant. Un dossier assez complet sur cette loi est en ligne sur le site de la quadrature du net.

Elisa

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March 16, 2009

La balistique du droit

Filed under: Pierre-Emmanuel Moyse's research, Teaching — Pierre-Emmanuel @ 8:49 am

La balistique du droit

Que sont nos arguments devenus? Il existe un mystère ici-bas non encore résolu, celui de la vie et de la mort de la pensée juridique. Je parle ici de la pensée appliquée, la raison pratique, celle orientée vers l’objectif de convaincre un juge. Si nous, universitaires, nous en jouons et les couchons dans des publications savantes, les avocats en vivent. En pratique, la mesure de gratuité que nous retrouvons dans nos épanchements académiques disparaît. Au contraire, les avocats enveloppent soigneusement leurs arguments dans des mémoires et autres procédures. On peut dire qu’ils en font le commerce. Or, rares seront ceux alignés en première instance qui se qualifieront pour le concours auquel ils sont soumis en Cour suprême. Certains meurent naturellement, d’épuisement, d’autres se font tuer, certains encore, plus faibles, devront être abandonnés. Dans cette guerre judiciaire, cela s’appelle la stratégie.

Il est temps, croyons nous, de dévoiler le processus normatif au complet, de le déposer devant nos étudiants. La décision n’est finalement que la présentation du produit fini. Quid du processus? N’est-il pas opportun d’intégrer à nos cours les mémoires des avocats, de les disséquer, de rechercher leur trace dans les dissidences, dans les opinions concurrentes où ils se seraient fossilisés? Cette balistique du droit devrait nous faire observer la mesure de l’originalité des décisions et peut-être la réelle indépendance des tribunaux. Plus encore, l’exercice devrait nous faire prendre conscience des limites du système contradictoire. La justesse de l’argument et de ceux présentés en réplique, souvent tout aussi justes, ne sont pas garantes d’une meilleure justice. D’ailleurs, la Cour suprême et les Cours d’appel prennent souvent des libertés surprenantes par rapport aux soumissions qui leur sont faites. Tout au plus peut-on voir quelques bienfaits de ce système dans la présentation des faits. On peut s’attendre à un portrait plus complet de l’épisode que l’on souhaite reconstituer. Là encore il y aurait matière à dire et beaucoup a déjà été écrit sur l’enquête. Quant au fond, il faut dire que le jugement n’est pas forcément amélioré par la participation des efforts des avocats. La règle de l’ultra petita, particulièrement importante en droit privé, n’aide pas. Tout comme les règles processuelles, elle aide tout au plus au bornage de la cause. Mais ceci peut se faire au dépend de la cause même advenant que le meilleur argument n’ait pas été présenté. Cette réflexion fragmentée, pensée dissolue, amène un questionnement plus sérieux. Si le débat a longtemps été celui du pouvoir normatif des tribunaux, n’est-il pas l’heure de passer à celui connexe du rôle normatif des avocats?

pem

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December 4, 2008

Contenu protégé et téléchargement: la saga française de la loi création et internet

Filed under: Elisa Henry's research, Music, Pierre-Emmanuel Moyse's research, entertainment law — Elisa @ 10:57 pm

Rebondissant sur l’affaire Bell discutée par Pierre-Emmanuel dans son post The Net Waterloo or Water Law?, il est intéressant de noter que l’heure est également au débat de l’autre côté de l’Atlantique. En témoigne la saga française sur le projet de Loi création et internet qui oppose le gouvernement français (et notamment sa ministre de la culture, Christine Albanel) aux autorités communautaires depuis le mois de juin dernier.

Critique envers le projet français, qui permet notamment de suspendre la connexion internet des abonnés présumés s’adonner au téléchargement illicite de contenu protégé par la propriété intellectuelle, la Commission européenne a émis une lettre au gouvernement français le 27 novembre dernier. Se souciant du droit à un procès équitable protégé par la CEDH et la Charte européenne des droits fondamentaux, elle s’inquiète notamment de la compétence donnée à une simple autorité administrative (l’Hadopi) pour décider s’il y aurait ou non violation d’un droit d’auteur ou droit voisin. La Commission souligne également que la suspension de l’accès à l’internet pose également de sérieux obstacles à l’accès aux services essentiels en ligne (santé, banque etc.). On le voit, la place des droits fondamentaux de source communautaire pour encadrer l’ordre interne ne cesse de croître.

Sur la question de la responsabilité des fournisseurs de contenu, la Commission rappelle que l’article 15 de la Directive commerce électronique interdit de leur imposer une obligation générale de surveillance; ainsi, les avertissements envoyés aux internautes contrefaisants par l’Hadopi utilisant nécessairement les services des FAI donnerait du même coup à ces derniers connaissance du contenu litigieux; il perdraient dès lors le bénéfice si précieux de leur présomption d’irresponsabilité et supporteraient (pour une fois) une partie des risques liés aux activités qu’ils rendent possible.

Dans les cas avérés de téléchargement illicite, la Commission européenne suggère une solution de compromis en énoncant qu’il “serait plus conforme aux exigences de proportionnalité de prévoir une sanction qui, tout en se concentrant uniquement sur l’accès à des services de communication en ligne sans affecter ainsi d’autres services tels que la téléphonie ou la télévision, consisterait à restreindre uniquement l’accès par un abonné responsable à l’Internet haut débit, sans empêcher l’accès à bas débit“.

Le projet de loi français, adopté et légèrement amendé par le Sénat le 30 novembre, devrait être à nouveau présenté à l’Assemblée nationale début 2009.

L’approche européenne est intéressante en ce qu’elle envisage de façon globale les questions liées au contenu protégé, à la responsabilité des FAI, au respect des droits fondamentaux. Du fait de la compétence très large dévolue à la Commission, ces questions pourraient également englober, le cas échéant, des points touchant par exemple au droit de la concurrence. On ne peut s’empêcher d’y voir une forme de contrôle de la constitutionnalité communautaire des lois… Les droits fondamentaux ont encore de beaux jours devant eux, même en propriété intellectuelle.

eh

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December 2, 2008

The Net Waterloo or Water Law?

Filed under: Uncategorized — Pierre-Emmanuel @ 12:45 pm

I have never been to Waterloo - and only read about the morne plaine as described by Victor Hugo - and know little about water law. I should. We should. Water law has perhaps more to say how to regulate new technology and net neutrality than any other disciplines. Inspired by scholarly works on the commons - or rather the tragedy of commons, an expression famously coined by Hardin in 1968, and guided the atemporeal propositions of our Civil code, I know that “certain things may not be appropriated” (article 913). Water can not be appropriated. Why would the torrents of bits be?

Last week, the CRTC rendered its decision 2008-108 on what is called traffic shaping (lissage en français) which consists of slowing down the transfer rates of all peer-to-peer (P2P) file-sharing applications during peak periods”. The content is still available to the end-user but will reach him more slowly. Bell uses deep packet inspection (DPI) technology to implement its traffic shaping. Because the operation of the software itself raises a series of privacy issues the Privacy Commissioner announced recently that it is currently looking into a complaint about deep packet inspection.

Bell submits that controlling traffic is necessary due, among other things, to P2P file-sharing applications which allegedly overwhelmed the traffic and directly hinder the performance of the network - an effect which ultimately affects end and wholesale users. The CRTC dismissed the reliefs sought by the Canadian Association of Internet Providers to have Bell ceased this practice. In essence, the CRTC found no infraction to the Telecommunication Act since Bell technical measures applies to all without discrimination and adds: “Bell Canada, as a network operator, is responsible for ensuring that its network is operated effectively and efficiently, and considers that Bell Canada should be able to take measures in this regard”. It reminded me of the famous “Kraft is simply taking care of business” verdict of the Kraft case (Harrington, J., FC Trial division). The magic hand.

Coming back to our liquid analogy, could it not be said that Bell regulates commons in a manner that would conflict with fundamental property law principles? Article 913 of the Quebec Code certainly opens the possibility to a quasi-commodification of water and air but let us not forget that this option is conditional to the public utility criteria: “water and air not intended for public utility may be appropriated if collected and placed in receptacles”. Certainly the determination of what may or may not constitute public utility in relation with the use of water is a vexed issue and would not outright solve the problem we are facing. But it could certainly put in perspective 1) the questionable role of the CRTC in a dialog - de sourd - about the elusive notion of neutrality 2) when no regulation means in fact discrimination and possibly 3) indirect commodification of intangibles (content) via privatization and control of infrastructure or even, maybe, a pratice that may constitute a new form of 4) anticompetitive practices. With respect to the latter, several serious arguments were made before the CRTC and notably that:

1 - Bell traffic-shaping practices degrade the performance of P2P file-sharing applications and impact services such as virtual private network (VPN) services, voice over Internet Protocol (VoIP) services, and other encrypted communications. (it should be reminded here that in 2005 the CRTC decided to regulate VoIP services only when it is provided and used as local telephone service) 

2 - Bell traffic-shaping practices prevent content and application providers and service providers that rely on P2P file-sharing applications to distribute their content to end-users in the most efficient manner;

3 - Bell Canada’s traffic-shaping practices caused certain ISPs and their end-users to be subjected to an undue disadvantage by reducing the speed and utility of their services to end-users

Is there not something to be learnt from classic civil law property courses? from the notion of navigable watercourse and their waterbeds of the Code? Furthermore, in its behaviourial undertaking, the Code sets a rule of reason that should inspire our legislator : “the owner of higher land has no right to aggravate the condition of lower land” (979 CcQ), and further, “as the water leaves his land, he shall direct it, not substantially changed in quality or quantity, into its regular course” (981 CcQ).

It is all very surprising the the CRTC did not mention s. 36 of the Telecommunication Act which sets that “a Canadian carrier shall not control the content or influence the meaning or purpose of telecommunications carried by it for the public”. In fact, the decision may have revived the question of internet poviders liability. The rationale behind most so called safe harbor mechanisms - providing for a exemption for carriers, is that ISPs should not be held liable because they are not effectively controlling the content. To held them responsible would create a liability without fault. A similar argument, although casted differently, was made in the 2004 Supreme court case Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Canadian Assn. of Internet Providers (2004): “Like a telephone company, they (ISPs) provide the medium, but they do not control the message”. This statement might have to be reviewed in the light of the recent CRTC decision. Bell does control the content, both by identifying and shaping the traffic with respect to P2P exchanges. By doing so and this what pointed out by Philippe Renaud of La Presse, Bell’s victory might constitute a new ground of action for content producers and rightholders as, admittedly, Bell can play an active role in thwarting P2P traffic of protected content.

Le CRTC par avis daté du 20 novembre, a annoncé la tenu d’une audience publique avec comparution démarrant le 6 juillet 2009. Celle ci portera sur les pratiques de gestion du trafic Internet par les FAI pour évaluer leur compatibilité avec la Loi sur les télécom. Bell et les autres fournisseurs d’accès seront parties à l’instance. Affaire à suivre…

 

Is it Bell’s Waterloo ?

pem

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November 22, 2008

Breaking News: le CIPP mentionné dans le Discours du Trône?

Filed under: Uncategorized — Pierre-Emmanuel @ 2:59 pm

Un ami du centre - qui tient à conserver son anonymat - m’a laissé un message ou plutôt deux sur mon répondeur. Un message ou plutôt deux qui me laissèrent perplexe, pantois. En voici une retranscription libre: “On parle de vous dans le journal, quelqu’un du Centre a-t-il été impliqué dans la rédaction du Discours du Trône de son Excellence la très — bip, suite et fin second message —honorable Michaëlle Jean, gouverneure générale du Canada?”. Et puis plus rien, la voix se tut. Invité par l’intriguant à me rendre sur le site du gouvernement, je clique frénétiquement. Hâletant, je cherche CIPP dans la page. Rien. Ressaisis toi, me dis-je. La chose n’est peut-être pas aussi importante. Avec une extrême dextérité, je laisse alors mon index et ma main me guider sur la rame de défilement, l’auriculaire détendu mais alerte. Et voici, que décodant le texte, je découvre effectivement un texte annonciateur de nos projets. Voyez plutôt - ne vous laissez pas distraire par la métaphore sportive, quoiqu’encore ici certains membres du CIPP pourraient s’y reconnaître. Le gras, bon au goût mais mauvais pour la santé, est de moi:      

“Il faut bâtir pour demain une économie dynamique, génératrice de croissance et de bons emplois. Nous devons suivre le célèbre conseil d’une de nos légendes du hockey et toujours devancer la rondelle.

Pour bâtir une économie dynamique, il faut de nouvelles idées et de nouveaux investissements. Notre gouvernement est conscient que les progrès scientifiques et technologiques sont essentiels pour accroître la capacité concurrentielle de l’économie canadienne. Notre gouvernement commencera d’abord chez nous. Il travaillera avec l’industrie à appliquer le savoir-faire scientifique et technologique canadien de pointe à la création de nouvelles solutions d’affaires. Il investira dans de nouvelles installations de recherche de niveau mondial. 

Notre gouvernement offrira aux sociétés canadiennes des possibilités accrues de bénéficier des investissements et du savoir-faire étrangers, tout en prenant les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs et la sécurité nationale. Pour actualiser les lois sur la concurrence et l’investissement, notre gouvernement présentera des mesures législatives qui répondront à bon nombre des recommandations du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence.

La créativité et l’innovation dans le secteur des arts contribuent à la fois à la vitalité culturelle du Canada et à son avenir économique. Notre gouvernement présentera des mesures législatives en vue d’actualiser la législation sur le droit d’auteur et la protection de la propriété intellectuelle.

L’investissement et le commerce sont fondamentaux pour la prospérité du Canada. Notre gouvernement s’engage à chercher de nouveaux débouchés pour les Canadiens et à promouvoir la prospérité dans le monde grâce à la libéralisation des échanges. Il collaborera avec la nouvelle administration des États-Unis pour relever les défis que nous partageons, surtout en cette période de ralentissement, et chercher à accroître la compétitivité de l’Amérique du Nord. Il cherchera à conclure de nouveaux accords commerciaux en Asie et dans les Amériques, ainsi qu’avec l’Union européenne, afin d’ouvrir des marchés aux entreprises canadiennes. Notre gouvernement présentera des mesures législatives pour ratifier les résultats des négociations commerciales conclues avec l’Association européenne de libre-échange, le Pérou, la Colombie et la Jordanie.

Notre gouvernement poursuivra ses investissements dans les portes d’entrée de l’Atlantique et du Pacifique, et dans d’importants passages frontaliers comme celui de la rivière Detroit, de sorte que les marchandises et les services canadiens puissent atteindre les marchés de l’Europe, de l’Asie et des États-Unis.

Afin de mieux positionner le Canada pour attirer les investissements et pour conquérir de nouveaux marchés, nous devrons passer à l’action au pays. Le cadre de réglementation du commerce intérieur est fragmenté et entrave depuis trop longtemps la circulation de la main-d’œuvre et des investissements à l’échelle nationale. Notre gouvernement travaillera avec les provinces à éliminer d’ici 2010 les obstacles au commerce intérieur, aux investissements et à la mobilité de la main-d’œuvre. …”

Le prochain évènement du CIPP dans le cadre de la série Innovation et Concurrence (automne 2009) devrait peut-être s’ouvrir sur les mots de l’honorable Michaëlle Jean. Cela est de bon augure. Notre indicateur anonyme, ami du Centre et philanthrope, Patrick Goudreau n’aurait pu nous donner meilleur espoir au sujet de la place de la recherche dans notre société. 

pem

 

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